- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
PRÉAMBULE
La SARL CS WELC’HOME, dont le siège social est situé au 46C rue Théodore Botrel à Dinard (35800), l’activité exercée 48 boulevard Jules Verger à Dinard, propose pour le compte de ses clients propriétaires de résidence secondaire et/ou location saisonnière un ensemble de prestations de conciergerie et d’intendance de leur propriété. Les solutions opérationnelles de LA SARL CS WELC’HOME peuvent aussi être destinées à des agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers, dans le cadre de collaborations et prestations ponctuelles. La SARL CS WELC’HOME, assure la mise en place directe de ses solutions d’intendance et conciergerie privée ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. LA SARL CS WELC’HOME assure la coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.
Les présentes conditions générales de vente accessibles sur le site internet www.cs-welc-home.fr, sont systématiquement transmises aux clients propriétaires lors de l’établissement d’un devis et de la signature du contrat de prestation.
En conséquence, la signature du contrat de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émis par La SARL CS WELC’HOME.
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par La SARL CS WELC’HOME, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si La SARL CS WELC’HOME, ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes à la signature du devis, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestation de conseils.
Les prestations proposées par la SARL CS WELC’HOME sont accessibles et destinées aux propriétaires particuliers de résidence secondaire et/ou location saisonnière et aux clients locataires occupants. Elles sont également destinées aux agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers. Les solutions en intendance et conciergerie sont constituées d’une offre destinée au client propriétaire et d’une offre destinée au client locataire, afin d’assurer l’aspect organisationnel de la location saisonnière, le confort et le bien-être du client locataire.
Ces prestations sont assurées :
La durée du contrat, les conditions de résiliation, les tarifs et conditions de paiement, enfin la responsabilité du prestataire différent selon le cas de figure. Les dispositions propres à chacune de ces trois situations sont précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 3.1 - Pour les prestations assurées directement par la SARL CS WELC’HOME, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la SARL CS WELC’HOME
Le contrat est établi pour une durée d’un an. Il sera automatiquement reconduit tacitement.
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 1 et 2 du contrat de prestations, entraînera, la résiliation de plein droit au présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas de résiliation avant le terme à l’initiative du client sans qu’il y ait eu manquement de CS Welc’home dans la réalisation de ses missions, le client versera à CS Welc’home 5 % du montant brut des loyers des réservations qui auront été contractées par CS Welc’home postérieurement à la date effective de la résiliation. La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception avec prise d’effet 30 jours après réception dudit courrier.
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. La SARL CS WELC’HOME n‘intervient qu’à titre de supervision et de contrôle.
Elles sont soumises aux conditions d’annulation des prestataires de services.
Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par LA SARL CS WELC’HOME dans un soucis de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation. Un devis sera une simulation de prestations de conseils et solutions d’intendance, établi pour une semaine de location en haute saison où l’ensemble des prestations et leurs coûts respectifs y sera mentionné. Les différents coûts et par conséquent le montant total de l’honoraire sera toujours surestimé afin d’émettre une facturation juste et cohérente par projet d’intendance et session de location, dans un souci de rapport de confiance et de transparence. Il sera exprimé hors taxes et sera valable 15 jours, période durant laquelle le client propriétaire pourra contracter ou non un contrat de prestation de conseils avant la mise en location de son bien de par les prestations proposées par LA SARL CS WELC’HOME.
Suite à sa réalisation, le client propriétaire devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis après avoir reconnu la lecture de ces présentes conditions générales de vente paraphées de ses initiales. Ce devis fixera et précisera le lieu, la date, les modalités, et le coût d’honoraire d’une prestation réalisé pour une semaine de location. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client propriétaire dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, une franchise s’élevant à 50% du montant du devis sera retenue.
Le client propriétaire s’engage à mettre à disposition de Stéphanie LEGRAND, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le client propriétaire et locataires s’engagent à régler le montant des prestations fournies par LA SARL CS WELC’HOME suite à leurs exécutions dans les conditions prévues à l’article 7, Tarifs et Paiements.
ARTICLE 7.1 - Pour les prestations assurées directement par Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant et agissant sous l’enseigne CS WELC’HOME, ou par un prestataire identifié et sélectionné par la SARL CS WELC’HOME
Les tarifs sont détaillés sur la fiche de tarification de LA SARL CS WELC’HOME, consultables et disponibles à tout moment sur demande, pour office de renseignements ou d’établissement d’un devis pour un contrat de prestations de conseils en intendance. Celles-ci sont prises en charge et facturées obligatoirement au propriétaire. Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par semaine de locations, quinzaine, séjour, weekend ou à la prestation. Les factures seront établies et présentées en fin de chaque mois, payable par chèque à l’ordre de SARL WELC’HOME ou virement bancaire à réception de facture. Des indemnités kilométriques seront demandées pour certaines prestations, basées sur le barème fiscal de l’année en cours depuis l’adresse commerciale de l’entreprise jusqu’au bien du client propriétaire. Le client propriétaire peut demander une visite supplémentaire considérée « imprévue » par LA SARL CS WELC’HOME et dont le coût s’élève à 20€.
Les tarifs ne pourront pas être revus sur une année ou un contrat en cours, en revanche ils pourront être revus en fin d’une année d’exercice. Ils seront indiqués en euros, à la signature du contrat de prestations de conseils par la SARL CS WELC’HOME et lors de la présentation d’un devis et facture. Tout retard de paiement à compter du huitième (8ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal Français (article L 441-6 du code de commerce). A la 2ème relance, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au client ; dans ce cas, des frais de mise en recouvrement d’un montant de 40 € seront appliqués au montant initial de la facture. En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraison en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, la SARL CS WELC’HOME se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.
Les tarifs et conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par ledit prestataire et acceptées par le client propriétaire. La SARL CS WELC’HOME, agissant sous le nom commercial LA SARL CS WELC’HOME n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle : le paiement intervient donc directement entre le client et ledit prestataire.
ARTICLE 7.3 - Pour les prestations et services de conciergerie commandés à la carte par le client locataire
Les tarifs sont détaillés dans le Livret "La Conciergerie La SARL CS WELC’HOME", consultables et disponibles à tout moment sur demande et faisant office de renseignements. Elles sont soumises également aux conditions tarifaires des prestataires de services. Pour les prestations à la carte commandées et effectuées par les soins de LA SARL CS WELC’HOME sous demande du locataire, la facture est à payer en fin de session de location sous justificatif d’un relevé récapitulatif de prestations/services commandés et la facture associée. Pour les prestations à la carte commandées à LA SARL CS WELC’HOME à la demande du locataire et effectuées par les prestataires de services dans le cadre de l’intermédiation, la facture est à payer à la livraison des prestations directement à ces derniers.
ARTICLE 7.4 - Le service d'assistance/dépannage
Il est assuré par Stéphanie LEGRAND de 9h à 19 h tous les jours sur toute la durée du séjour. L’intervention d’un réparateur professionnel/artisan qualifié extérieur est requise lorsque cela le nécessite, soumise à l’accord préalable du propriétaire qui prend en charge également les frais de réparation de l’intervention le cas échéant. Au-delà de 21 h, CS Welc’home n’interviendra que pour des urgences (Feu, fuite d’eau…).
ARTICLE 8.1 - Pour les prestations assurées directement par Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant prestataire
Les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant qu’intendant sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle et protection juridique sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.
ARTICLE 8.2 - Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par la SARL CS WELC'HOME
Les dommages éventuellement causés par nos partenaires intervenants lors de leurs interventions sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelles, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.
ARTICLE 8.3 - Du locataire vis à vis du propriétaire et Stéphanie LEGRAND, en tant qu’intendant
Le client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage. L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le client locataire.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation de conseils ainsi qu’après son échéance. Nous respectons la confidentialité de nos clients propriétaires relative à leurs biens et toutes informations.
Le client propriétaire accepte que La SARL CS WELC’HOME, agissant sous le nom commercial LA SARL CS WELC’HOME, puisse faire figurer parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de la présente mission.
Tous les documents techniques remis au client propriétaire ainsi que le site www.cs-welc-home.fr, demeurent la propriété exclusive de la SARL CS WELC’HOME, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'entreprise et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client écrive directement à l'adresse : cs.welchome@gmail.com.
La SARL CS WELC’HOME, est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
SARL CS WELC’HOME représentée par Mme Stéphanie LEGRAND
46C rue Théodore Botrel 35800 DINARD
Téléphone : 06 59 94 20 04
Immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 882 467 137
